Nos conditions générales de vente

 

 
 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont été mise à jour le 02/06/2026.

 

Article 1 – Objet – Champ d’application – Acceptation des CGV

 

1.1.- Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la SF France, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 4 rue André Gabaret, 17000 La Rochelle et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 102 599 347 (ci-après « SF France ») et la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet www.seafrogs-france.com (ci-après le « Site Internet »).

 

Toute personne physique consommateur qui achète des Produits sur le Site Internet se verra appliquer les conditions générales applicables aux consommateurs.
 

1.2.- Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des produits proposés sur le Site Internet par SF France à des Clients.

 

1.3.- En effectuant sa commande sur le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Le Client reconnaît également que les présentes CGV prévalent sur ses éventuelles conditions générales d’achat.
 

1.4.- Le Client atteste, par ailleurs, avoir la pleine capacité lui permettant de contracter et de passer commande sur le Site Internet.

 

 

Article 2 – Produits – Propriété des Produits – Stock

 

2.1.- Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des caissons étanches destinés à la photographie sous-marine de la marque Seafrogs (ci-après les « Produits »).

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SF France sur ce fondement. Néanmoins, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiquées sur le Site Internet.

 

Le Client est averti à l’achat du Produit qu’il s’agit de caissons étanches destinés à la photographie sous-marine de la marque Seafrogs. En conséquence, toute utilisation du Produit non conforme à sa destination n’est pas de la responsabilité de SF France.

 

En outre, il est précisé au Client qu’une mauvaise utilisation du Produit peut compromettre l’efficacité de l’appareil photo voire l’abimer considérablement ou le rendre inutilisable. A ce sujet, le Client est prévenu qu’il doit systématiquement et avant chaque utilisation du caisson étanche qu’il a acheté, vérifier que le Produit acheté est bien positionné et utilisé, entretenir convenablement le Produit acheté, ne pas l’utiliser au-delà de la profondeur maximale pour lequel il a été conçu. En outre, le Client s’engage à rincer le Produit de l’extérieur, après chaque plongée en eau salée, avec de l’eau non salée et propre, et du liquide vaisselle. Le Client s’engage également à éviter tout choc et chute.

 

Une mauvaise utilisation du Produit acheté ne peut relever de la responsabilité de SF France.

 

En tout état de cause, le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité des Produits avec ses équipements photographiques, accessoires et conditions d’utilisation.
 

2.2.- Les Produits proposés sur le site internet de SF France sont vendus au Client dans la limite des stocks disponibles. Lors de la commande, le Client est informé de la disponibilité du ou des Produits (en stock) et, le cas échéant, de son éventuel réapprovisionnement si le ou les Produits ne sont pas en stock.

 

2.3.- Tout dysfonctionnement du Produit acheté doit immédiatement être porté à la connaissance de SF France et à la connaissance de la marque Seafrogs.

 

 

Article 3 – Commande sur le Site Internet

 

3.1.- Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte-client sur le Site Internet, puis, à partir de ce compte-client et des informations fournies par ce biais, procéder à la commande.

 

En tout état de cause, le Client est informé que certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande du Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations précédant la finalisation de la commande au moyen d’un astérisque (*).

 

Le Client s’engage à communiquer à SF France des informations sincères et garantit l’exactitude des informations renseignées lors de la création du compte-client et/ou pour la passation de la commande.

 

Si le Client commet une erreur dans les informations fournies et/ou dans ses coordonnées, SF France ne pourra être responsable de la non-livraison de la commande.

 

Dans le cadre de la création d’un compte-client, le Client peut, à tout moment, modifier les informations qu’il a renseignées directement via son compte-client et/ou en contactant le service client de SF France (ci-après le « Service Client »). Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour.

 

Tout traitement de données personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 11 des présentes et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.

 

3.2.- Afin de constituer son « panier », le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » selon disponibilité du ou des Produits.

 

Les offres de Produits présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication particulière, tant qu’elles figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un Produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le Produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à la passation définitive de la commande.

 

Sur l’écran du panier, le Client peut (i) supprimer un Produit, (ii) en modifier les quantités ou (iii) en sortir pour revenir à la boutique en ligne.

 

Sur l’écran du panier, le Client a la possibilité de sélectionner son mode de livraison conformément à ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes.

 

Une fois toutes les informations requises renseignées et afin de valider sa commande et de payer, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher : « J’accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer ensuite sur le bouton « Valider ma commande ».

 

Un état récapitulatif de la commande indique, à ce moment, notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total TTC à payer.

 

Après avoir validé sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire n’est recueillie ni collectée par SF France.

 

Le paiement s'effectue conformément aux modalités décrites à l’article 4. Le paiement emporte nécessairement acceptation des CGV et validation définitive de la commande.

 

Après validation de la prise en compte du paiement par le prestataire de paiement, le Client reçoit une facture et une confirmation de commande par courrier électronique contenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’article acquis, la quantité, le prix TTC.

 

3.3.- En cas de besoin, le Client est également averti de la possibilité de passer commande à la société SF France directement avec elle, selon les modalités convenues avec elle spécifiquement à cet effet.

 

 

Article 4 – Prix – Modalités de paiement – Facture

 

4.1.- Le prix des Produits est indiqué sur le Site Internet de SF France, en euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, écotaxe incluse et hors frais de livraison, lesquels seront à la charge exclusive du Client. Les prix s’entendent, le cas échéant, hors frais de douane et de toutes autres taxes applicables qui seront à la charge exclusive du Client.

 

En cas d’erreur matérielle quant à l’affichage du prix d’un Produit sur le Site Internet, SF France pourra annuler la commande d’un Client dans les 48h ouvrées et le rembourser sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. SF France indiquera alors au Client qu’il s’agissant d’une erreur matérielle d’affichage du prix du Produit.

 

Le prix définitif du ou des Produits (en ce compris, le prix de la vente, des frais de livraison et, le cas échéant, des frais de douane) sera indiqué au Client dans l’état récapitulatif de la commande.

 

4.2.- Sur le Site Internet, le Client effectue le paiement lors de la commande, par carte bancaire ou par virement.

 

4.3.- Le paiement par carte bancaire sur le Site Internet peut s’effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Visa Electron, Master card, American express, Maestro et E-Carte bleue.

 

Le Client renseigne à cet effet ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement).

 

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

4.4.- Une fois le paiement validé, SF France envoie au Client une facture et une confirmation de commande sur l’adresse email qu’il aura communiqué.

 

4.5.- En cas de commande selon les modalités précisées à l’article 3.3.-, il est convenu entre les Parties que tout règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours date de facture, sauf indication contraire au sein même de la facture concernée, sous peine de se voir appliquer des intérêts de retard conformes aux intérêts légaux en vigueur.

 

En outre, le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

 

Article 5 – Livraison du Produit après commande sur le Site Internet

 

5.1.- Après finalisation de la commande, la livraison sera effectuée au risque de l’expéditeur si la livraison est effectuée par des prestataires de transport choisis par SF France dans les zones livrées par SF France. Si le Client impose un transporteur de son choix, le transport a lieu aux risques du Client.

 

Le choix entre les différents modes de livraisons est proposé en fonction de la typologie du Produit commandé. Ce choix sera réalisé par le Client au moment de la validation de la commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.

 

Il appartient au Client de vérifier les conditions et modalités de livraison lors de la validation de la commande.

 

Il est par ailleurs précisé que les délais de livraison commencent à courir à compter de la date d’expédition de la commande.

 

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de commande.

 

5.2.- Information / suivi de livraison : le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande. Le Client recevra ensuite un courrier électronique lui permettant de suivre celle-ci en se rendant sur un lien spécifique.

 

En l’absence de réception du Produit malgré les informations contraires du prestataire de transport, il appartient au Client, sous peine de forclusion, de dénoncer immédiatement et en tout état de cause dans un délai inférieur à 3 jours la situation (i) au prestataire de transport et (ii) à SF France.

 

5.3.- Au moment de la réception de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier l’état du colis et du Produit commandé. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

 

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagé(s), le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le prestataire de transport et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles. Le Client doit également en avertir SF France dès que possible.

 

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le prestataire de transport est indispensable en ce qu’elle permet à SF France d’exercer ensuite un recours envers le prestataire de transport pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même.

 

Indépendamment de la vérification du parfait état du Produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison et dénoncée à SF France.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande comportant plusieurs Produits peut être livrée en plusieurs fois au Client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au Client. Toutefois, si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

SF France se réserve par ailleurs le droit de modifier le choix du mode de livraison opéré par le Client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le Client.

 

5.4.- Les frais de livraison sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur du Produit commandé et varient selon les différents territoires vers lesquels le Produit sera livré. Les frais de livraison seront connus du Client avant passation définitive de la Commande dans l’état récapitulatif de la Commande.

 

Les clients résidant à l’extérieur de la France métropolitaine pourront bénéficier d'une détaxe. Il faudra, après réception, nous envoyer une copie de votre facture accompagnée d'un justificatif de domicile à l’extérieur de la France métropolitaine et éventuellement n° de TVA. Nous enverrons alors un bordereau de détaxe que le Client devra nous retourner avisé par les douanes et accompagné d'un RIB indispensable au remboursement de la taxe, celui-ci sera alors effectué par virement.

 

5.5.- Parmi les modes de livraison proposés au Client, ce dernier a le choix d’opter pour une livraison « avec assurance » ou « sans assurance ».

 

Lorsque le Client choisit d’opter pour une livraison « avec assurance », il lui appartient d’accepter les conditions générales et particulières de l’assureur.

 

 

Article 6 – Garanties

 

6.1.- Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du code civil, SF France délivre au Client un bien conforme à sa commande, exempt de toute contestation et de tout défaut.

 

6.2.- En tout état de cause, SF France n’est pas tenu à quelconque garantie envers le Client en cas notamment de mauvaise manipulation du Produit, choc, corrosion, entretien insuffisant, démontage et remontage non-conforme, modification, usure normale, non-respect de la notice, etc.

 

6.3.- Tout dysfonctionnement du Produit acheté doit immédiatement être porté à la connaissance de SF France et à la connaissance de la marque Seafrogs.

 

 

Article 7 – Responsabilité

 

7.1.- Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de SF France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

7.2.- En aucun cas SF France ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, prévisibles ou non, subis par le Client ou par tout tiers, tels que notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, perte d’images ou de contenus audiovisuels, atteinte à l’image, interruption d’activité, coût d’immobilisation, préjudice commercial ou manque à gagner.

 

SF France ne pourra davantage être tenu responsable des dommages affectant les équipements photographiques, audiovisuels, électroniques ou informatiques embarqués ou utilisés avec les Produits lorsque ces dommages résultent notamment :

 

-        d’une utilisation non conforme à la documentation technique ou aux notices d’utilisation ;

-        du non-respect des procédures de contrôle et de test d’étanchéité ;

-        d’un défaut d’entretien, de maintenance ou de remplacement des pièces d’usure ;

-        d’un montage ou assemblage incorrect ;

-        d’un choc, d’une chute, d’une immersion excédant les limites techniques spécifiées, d’une exposition au sable, aux poussières, à des agents corrosifs ou à toute utilisation dans des conditions anormales ou non préconisées ;

-        de l’utilisation d’accessoires, composants ou équipements tiers incompatibles ;

-        d’une modification ou intervention effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé.

 

Le Client reconnaît que les Produits sont destinés à être utilisés dans des environnements techniques et contraignants impliquant notamment immersion, pression, variations de température et exposition saline, et qu’il lui appartient de procéder, avant toute utilisation avec un équipement embarqué, aux vérifications, essais d’étanchéité et opérations de maintenance recommandés.

 

En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de SF France, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

 

 

Article 8 – Service après-vente

 

SF France assure un service après-vente pour les Produits vendus dont les conditions sont précisées sur son Site Internet. Toute demande de prise en charge devra être adressée à SF France par écrit en décrivant le défaut constaté et en fournissant tout élément utile à son analyse.

 

Le service après-vente de SF France consiste en l’entretien et à la réparation des Produits.

 

Les pièces changées sont des pièces détachées qui proviennent directement du fabricant.

 

Afin de contrôler le bon fonctionnement du caisson sur l'appareil photo, il est nécessaire de faire parvenir à SF France le caisson avec son appareil photo. Les frais d’envoi et de retour du caisson et de l’appareil photo sont à la charge du Client.

 

La garantie des interventions de SF France au titre du service après-vente est de 6 mois à dater de notre facture.

 

Avant toute réparation d’un Produit, SF France réalise une analyse du Produit et informe le Client de sa réparabilité.

 

Les délais de traitement communiqués par SF France sont donnés à titre indicatif.

 

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

9.1.- SF France intervient en qualité de revendeur.

 

9.2.- La marque et plus généralement tous les illustrations, images, logotypes et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site Internet de SF France, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SF France et/ou des sociétés propriétaires de marques vendues. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SF France et/ou des sociétés propriétaires des marques vendues, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de SF France.

 

9.3.- L'usage de tout ou partie du Site Internet, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le code civil en matière de responsabilité civile.

 

9.4.- La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site Internet ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable de SF France. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site Internet ou auxquels le Site Internet pourrait renvoyer et qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu à ces sites.

 

 

Article 10 – Données personnelles

 

10.1- En commandant un Produit sur le Site Internet, le Client accepte que SF France collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la commande, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n° 2016/679 dit « RGPD ».

 

Les informations collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé .

 

10.2.- Vos données sont collectées pour la durée de prescription légale applicable.

 

10.3.- Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement par SF France. Néanmoins, elles sont rendues accessibles prestataires et sous-traitants de SF France chargés de l’exécution du contrat (par exemple, livraison du Produit).

 

Elles peuvent également être partagées avec des tiers, dans les cas suivants : si la loi l’exige, SF France peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre SF France et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; toute profession règlementée autorisée à recevoir les données pour la satisfaction d’obligations légales et règlementaires, tels que notamment des commissaires aux comptes, des experts, tout auditeur d’une autorité compétente.

 

10.4.- Conformément à la règlementation applicable, tout Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : [à compléter] en joignant une copie d’un titre d’identité en cours de validité et en indiquant quel droit vous souhaitez exercer.

 

Une réponse vous sera apportée dans le mois qui suit la réception de votre demande ; ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à deux mois en cas de complexité de la demande et/ou de demande trop nombreuses.

 

10.5.- Si le Client estime, après avoir contacté SF France, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

 

-        Via le formulaire accessible à l’adresse suivante : cnil.fr/fr/plaintes ;

-        ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

 

10.6- SF France met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

 

Article 11 – Litiges et droit applicable

 

11.1.- Le présent contrat est soumis au droit français.

 

11.2.- A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, pour lequel le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris aura compétence exclusive, tout litige entre les Parties au présent contrat qui ne pourrait être réglé à l'amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des Parties indiquant les causes du différend, sera soumis à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) conformément au Règlement de médiation du CMAP, auquel les parties déclarent adhérer.

 

Si aucun accord amiable n’est trouvé à l’issue du processus de médiation et dans un délai maximum de six (6) mois, les Parties seront recevables à porter leur différend devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris qui a compétence exclusive.

 

 

Article 12 – Informations légales à destination du consommateur

 

12.1.- Coordonnées de SF France –

SF FRANCE, 4, rue André Gabaret, 17000 La Rochelle. Tél. : 0670637038. Email : commercial.sffrance@gmail.com. Immatriculée en R.C.S. de La Rochelle sous le n° 102 599 347. Numéro de TVA FR78102599347.

 

12.2.- Service Client – Après une commande du Client, ce dernier peut contacter le Service Client de SF FRANCE en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : commercial.sffrance@gmail.com.

 

12.3.- Assurance de responsabilité civile professionnelle – SF France est assurée chez Allianz. Le Client pourra demander remise de l’attestation d’assurance à SF France qui lui remettra dans un délai qui ne pourra être excessif.